Le texte vise à répondre à un problème administratif lié à la gestion des listes électorales : la radiation des électeurs alors que le dispositif d’inscription automatisée, prévu pour moderniser le recensement des votants, n’est pas encore opérationnel. Il s’adresse aux autorités responsables de l’état civil et du droit électoral, ainsi qu’aux citoyens susceptibles d’être retirés de la liste électorale en raison d’un manque de mise à jour des données. L’objectif affiché est d’éviter que des électeurs légitimes se voient radiés avant que le nouveau système d’inscription automatisée ne soit pleinement déployé.
La proposition prévoit principalement de suspendre, de façon temporaire, toutes les procédures de radiation des listes électorales tant que la mise en œuvre de l’inscription automatisée n’est pas achevée. Elle introduit ainsi un moratoire sur les radiations, conditionné à la confirmation de la disponibilité du système automatisé. Le texte prévoit également d’établir des critères de suivi et de contrôle afin de garantir que la suspension ne porte pas atteinte à la régularité des listes, tout en prévoyant, le cas échéant, des mesures compensatoires pour les collectivités locales qui pourraient subir des déséquilibres temporaires. Enfin, il envisage la mise en place d’un dispositif de veille permettant de lever la suspension dès que les exigences techniques et opérationnelles du nouveau système seront satisfaites.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025 par des députés et sénateurs. Elle entre donc dans le cadre législatif de la XVIIᵉ législature. Le texte devra d’abord être examiné en commission, puis soumis à l’ensemble de l’Assemblée pour un premier vote avant d’être transmis au Sénat pour une seconde lecture. Son statut actuel reste à préciser, aucune information n’indiquant qu’il ait déjà été adopté ou rejeté.
Le résumé ci‑dessus repose exclusivement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les dispositions exactes et les éventuelles annexes doivent être consultés sur Légifrance pour une compréhension complète.
Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
