Transférer la politique de santé aux régions

Le texte vise à réorganiser la prise en charge de la santé publique en confiant aux collectivités territoriales, et plus précisément aux régions, la responsabilité de la définition, de la mise en œuvre et du suivi des politiques sanitaires. Il répond à la volonté affichée de rapprocher les décisions des besoins locaux, d’améliorer la réactivité des services de santé et de réduire les disparités territoriales en matière d’accès aux soins. Le projet s’adresse aux autorités régionales, aux établissements de santé, aux professionnels du secteur ainsi qu’aux usagers, en proposant un cadre juridique qui déplace le pilotage de la santé du niveau national vers le niveau régional.

Parmi les mesures principales, le texte prévoit le transfert des compétences en matière de planification sanitaire, d’organisation de l’offre de soins et de gestion des établissements de santé vers les conseils régionaux. Il prévoit également la délégation de la gestion budgétaire des dépenses de santé, avec la mise en place de mécanismes de financement propres aux régions, tout en maintenant un contrôle de l’État sur les grands équilibres macro‑économiques. Le projet introduit la création ou le renforcement d’agences régionales de santé chargées de coordonner les acteurs publics et privés, d’assurer la continuité des soins et de piloter les programmes de prévention. Enfin, il prévoit des dispositions relatives à la gouvernance, notamment la participation des représentants des usagers et des professionnels de santé aux instances décisionnelles régionales.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire (PJL) déposée le 3 mars 2026 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. En tant que texte de la XVIIᵉ législature, il devra suivre le parcours législatif habituel : première lecture en commission, débat en séance publique, éventuelle adoption en deuxième lecture, puis transmission au Sénat pour examen. Si le texte est adopté dans les mêmes termes par les deux chambres, il sera promulgué par le Président de la République. En cas de désaccord, la procédure de navette ou le recours à la commission mixte paritaire pourra être engagé.

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