Générés en batch, versionnés. Renvoient toujours au texte officiel ci-dessous.
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Le texte propose d’obliger la transmission au Parlement des avis rendus par le Conseil d’État sur chaque projet ou proposition de loi organique. Cette mesure, déposée le 3 mars 2026 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs, dans le cadre du processus législatif, vise à garantir que les parlementaires disposent des analyses juridiques du Conseil d’État avant le vote.
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Le texte vise à instaurer un dispositif de transmission systématique des avis du Conseil d’État aux parlementaires lors de l’examen des projets de loi. Il répond à la volonté de renforcer la transparence juridique et d’assurer que les parlementaires disposent, dès les premières étapes du processus législatif, des analyses techniques et juridiques produites par la plus haute juridiction administrative. L’objectif affiché est de permettre aux députés et aux sénateurs de mieux évaluer la conformité des textes aux principes constitutionnels et aux exigences d’interprétation du droit administratif avant leur adoption.
Parmi les mesures principales, le texte prévoit que le gouvernement, ou l’autorité compétente, doive transmettre à chaque chambre du Parlement l’intégralité des avis du Conseil d’État relatifs à un projet de loi dès leur rédaction. Il précise également les modalités de diffusion : les avis seront mis à disposition des commissions parlementaires concernées, publiés dans le Journal officiel et accessibles aux parlementaires via une plateforme numérique dédiée. Le texte peut instaurer un délai maximal entre la réception de l’avis par le gouvernement et sa transmission au Parlement, afin d’éviter tout retard dans le débat législatif. Enfin, il prévoit que les parlementaires puissent citer ces avis dans leurs rapports et amendements, renforçant ainsi le poids de l’expertise juridique dans le processus législatif.
Il s’agit d’un projet ou proposition de loi organique, déposé à l’Assemblée nationale le 3 mars 2026, sous l’égide des députés et sénateurs. En tant que texte organique, il devra être examiné selon la procédure particulière prévue par l’article 46 de la Constitution, incluant un vote à la majorité absolue des deux assemblées réunies en Congrès. Le texte est actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale ; son issue dépendra des débats parlementaires et d’éventuelles modifications en commission.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les dispositions exactes et les éventuelles annexes restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance.
Étapes du parcours législatif, issues du dossier officiel AN.
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