Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs

Le texte vise à encadrer le recours au motif économique dans les procédures de licenciement collectif. Il s’adresse aux employeurs qui envisagent de licencier plusieurs salariés pour des raisons dites « économiques », ainsi qu’aux représentants du personnel et aux autorités de contrôle du droit du travail. L’objectif affiché est de s’assurer que le motif économique invoqué repose sur des faits avérés et proportionnés, afin d’éviter les abus et de protéger les salariés concernés.

Parmi les mesures principales, la proposition de loi prévoit l’instauration d’un dispositif de vérification préalable du bien-fondé du motif économique. Ce dispositif pourrait prendre la forme d’une analyse documentaire et financière réalisée par l’inspection du travail ou un organisme spécialisé, avant que le plan de licenciement ne soit validé. Le texte envisage également la mise en place d’un rapport détaillé que l’employeur devrait fournir, justifiant les raisons économiques invoquées (baisse d’activité, restructuration, difficultés financières, etc.). En cas de constatation d’insuffisance ou de mauvaise foi, des sanctions administratives ou des obligations de reclassement renforcées pourraient être prévues. Enfin, le projet suggère de renforcer le rôle des représentants du personnel dans la négociation du plan, en leur donnant accès à davantage d’informations et en élargissant leurs prérogatives de contrôle.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 2 décembre 2025 à l’Assemblée nationale, sous la législature de la XVIIᵉ République. Le texte a été présenté conjointement par des députés et des sénateurs, ce qui indique une volonté de coopération interparlementaire dès le stade de l’initiative. Le projet est désormais soumis à l’examen en commission, puis à un vote en séance publique, avant d’éventuellement être transmis au Sénat pour une seconde lecture.

Le résumé ci‑dessus repose exclusivement sur le titre du texte et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, les articles précis et les modalités d’application restent à consulter sur le site officiel de Légifrance ou dans le texte complet de la proposition de loi.