visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ans

Le texte vise à répondre à la préoccupation croissante concernant l’addiction aux services numériques chez les jeunes. Il cible spécifiquement les mineurs, et plus particulièrement les enfants de moins de quinze ans, en cherchant à réduire les risques liés aux pratiques de conception qui incitent à une utilisation excessive ou compulsive des applications, jeux en ligne, réseaux sociaux et autres plateformes numériques. L’objectif affiché est de protéger la santé mentale et le bien‑être des jeunes en limitant l’exposition à des mécanismes jugés addictifs.

Parmi les mesures principales, le projet propose d’interdire les « mécanismes numériques favorisant l’addiction », tels que les notifications push intempestives, les boucles de récompense infinies, le défilement sans fin ou les incitations à la consommation d’achats in‑app non contrôlés. Il impose aux éditeurs et fournisseurs de services numériques de proposer, pour les utilisateurs de moins de quinze ans, un « mode non addictif » activé par défaut, incluant la désactivation de ces fonctions, la limitation du temps d’écran et la restriction des achats intégrés. Le texte prévoit également l’obligation d’informer clairement les parents, de mettre à disposition des outils de contrôle parental et d’établir un dispositif de sanctions administratives ou pénales en cas de non‑respect des exigences, avec des amendes proportionnées à la taille de l’entreprise concernée.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 28 avril 2026 par des députés et sénateurs. La proposition entrera d’abord en examen à la commission compétente (probablement la commission des affaires sociales ou du numérique), avant d’être soumise au vote en première lecture. Si elle est adoptée, elle devra ensuite être examinée par le Sénat, puis faire l’objet d’une éventuelle navette parlementaire avant d’être promulguée. Le texte s’inscrit dans la XVIIᵉ législature.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les définitions précises et les modalités d’application restent à vérifier sur le texte complet disponible sur Légifrance.