visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française

Le texte vise à répondre à deux enjeux spécifiques du territoire ultramarin. D’une part, il propose la mise en place d’une juridiction spécialisée à Fort‑de‑France, afin de traiter plus efficacement les contentieux relevant du droit public et du droit civil qui concernent les collectivités d’outre‑mer. D’autre part, il s’attache à renforcer la sécurisation foncière dans ces mêmes territoires, avec une attention particulière portée à la Polynésie française, où la complexité des titres de propriété et la coexistence de régimes juridiques traditionnels et modernes créent des incertitudes pour les acteurs économiques et les populations locales.

Parmi les mesures principales, le projet prévoit la création d’une instance judiciaire distincte, dotée de compétences exclusives en matière de litiges relatifs aux collectivités d’outre‑mer, notamment les affaires de droit administratif, de droit de la famille et de droit immobilier. Le texte indique également l’allocation d’un budget dédié au recrutement de magistrats spécialisés et à la mise en place d’infrastructures modernes. En matière de sécurisation foncière, il propose la révision du cadre cadastral, la simplification des procédures d’enregistrement des titres, ainsi que la reconnaissance explicite des droits coutumiers dans les zones où ils sont en vigueur. Le projet évoque enfin la création d’un dispositif d’accompagnement juridique pour les collectivités locales, afin d’harmoniser les pratiques et de prévenir les conflits liés à la propriété foncière.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 28 avril 2026 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. Le texte a été présenté en première lecture devant la commission compétente, avant d’être soumis à l’ensemble de la chambre pour débat. En tant que proposition de loi, il devra traverser les différentes étapes législatives – première lecture, éventuelle adoption en commission, seconde lecture et vote en séance publique – avant d’être transmis au Sénat pour examen. Son issue dépendra des discussions parlementaires et des éventuels amendements qui pourront être introduits.

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