Le texte vise à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Il s’adresse aux fabricants, importateurs et distributeurs de ces produits, ainsi qu’aux acteurs de la chaîne de valeur du bâtiment, dans le but de renforcer la prise en charge des déchets et d’améliorer la performance environnementale du secteur.
Parmi les mesures principales, le projet prévoit de réorganiser le dispositif de responsabilité élargie en redéfinissant les obligations des producteurs, notamment en matière de collecte, de tri et de recyclage des déchets issus des produits de construction. Il propose la création d’un fonds dédié, alimenté par les contributions des producteurs, destiné à financer les filières de valorisation et les actions de prévention des déchets. Le texte introduit également des exigences d’éco‑conception, visant à réduire l’impact environnemental des matériaux dès leur phase de conception, et prévoit des objectifs chiffrés de taux de recyclage à atteindre à moyen terme. Enfin, il prévoit des mécanismes de suivi et de contrôle renforcés, ainsi que des sanctions en cas de non‑respect des obligations.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 28 avril 2026 par des députés et sénateurs. Le texte est inscrit dans la XVIIᵉ législature et devra suivre le parcours législatif habituel : première lecture en première lecture à l’Assemblée, examen en commission, éventuelle adoption en seconde lecture, puis transmission au Sénat pour examen et adoption éventuelle. Son adoption dépendra du vote des parlementaires et, le cas échéant, de la concertation avec le gouvernement.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les dispositions exactes et les éventuelles annexes restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance.
Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
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