visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques

Le texte vise à répondre à la préoccupation croissante de la société française concernant les sévices infligés aux animaux domestiques. Il s’attache à renforcer la protection juridique de ces animaux, en ciblant les actes de maltraitance, de négligence grave ou d’abandon qui sont aujourd’hui jugés avec des peines jugées insuffisantes par de nombreux observateurs. L’objectif affiché est de dissuader les auteurs de ces faits et d’assurer une meilleure prise en charge des victimes animales, en s’adressant tant aux propriétaires qu’aux personnes susceptibles d’exercer une autorité sur les animaux.

Parmi les mesures principales, la proposition prévoit une hausse des peines d’emprisonnement applicables aux auteurs de sévices, avec l’instauration de peines minimales obligatoires pour les faits les plus graves et une majoration des peines maximales. Elle propose également d’augmenter les amendes administratives et pénales, d’introduire la confiscation des animaux concernés et l’interdiction de détenir à nouveau un animal pendant une durée déterminée. Le texte prévoit en outre la création d’aggravants spécifiques, par exemple lorsque les actes sont commis en présence d’enfants ou lorsqu’ils sont répétés, ainsi que la possibilité de placer les délinquants sur un registre des auteurs de violences envers les animaux. Enfin, il envisage de renforcer les procédures d’enquête en élargissant les compétences des autorités compétentes pour saisir les preuves et intervenir rapidement.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 18 novembre 2025 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. Le texte est donc soumis à l’examen de la commission compétente (probablement la commission des affaires sociales) avant d’être débattu en séance publique. S’il est adopté en première lecture, il devra être transmis au Sénat pour une seconde lecture, puis éventuellement être soumis au Conseil constitutionnel avant promulgation. À ce jour, le texte ne figure que comme dépôt et n’a pas encore été soumis au vote.

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