DemoTrackerCommission mixte paritairePPL· Députés / Sénateurs
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Déposée 13 janv. 2026 · dépôt AN
Lois · XVIIᵉ législature
1 951 textes législatifs déposés depuis juillet 2024.
Projets et propositions de loi de la XVIIᵉ législature. Données ingérées depuis data.assemblee-nationale.fr (dossiers législatifs). La promulgation et les résumés LLM viennent dans la phase suivante du pipeline.
31 résultats · statut commission mixte paritaire
- Commission mixte paritairePJLFR· Députés / Sénateurs
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Déposée 10 nov. 2025 · dépôt AN
- Commission mixte paritairePJL· Députés / Sénateurs
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Déposée 14 oct. 2025 · dépôt AN
- Commission mixte paritairePPLO· Députés / Sénateurs
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Déposée 13 août 2025 · dépôt AN
- Commission mixte paritairePJL· Députés / Sénateurs
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Déposée 30 juil. 2025 · dépôt AN
- Commission mixte paritairePPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Déposée 19 mai 2025 · dépôt AN
- Commission mixte paritairePJL· Députés / Sénateurs
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Déposée 15 mai 2025 · dépôt AN
- Commission mixte paritairePJL· Députés / Sénateurs
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
Déposée 7 mai 2025 · dépôt AN
- Commission mixte paritairePJL· Députés / Sénateurs
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Déposée 22 avr. 2025 · dépôt AN
- Commission mixte paritairePPLO· Députés / Sénateurs
Département-Région de Mayotte
Déposée 22 avr. 2025 · dépôt AN
- Commission mixte paritairePPL· Députés / Sénateurs
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Déposée 17 avr. 2025 · dépôt AN
- Commission mixte paritairePPL· Députés / Sénateurs
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Déposée 1 avr. 2025 · dépôt AN
- Commission mixte paritairePPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
Déposée 18 mars 2025 · dépôt AN
- Commission mixte paritairePPL· Députés / Sénateurs
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Déposée 13 févr. 2025 · dépôt AN
- Commission mixte paritairePPL· Députés / Sénateurs
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Déposée 21 janv. 2025 · dépôt AN
- Commission mixte paritairePJL· Députés / Sénateurs
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Déposée 8 janv. 2025 · dépôt AN
- Commission mixte paritairePPLO· Députés / Sénateurs
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Déposée 10 déc. 2024 · dépôt AN
- Commission mixte paritairePPL· Députés / Sénateurs
Profession d'infirmier
Déposée 3 déc. 2024 · dépôt AN
- Commission mixte paritairePPL· Députés / Sénateurs
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Déposée 3 déc. 2024 · dépôt AN
- Commission mixte paritairePPL· Députés / Sénateurs
Exercice de la démocratie agricole
Déposée 19 nov. 2024 · dépôt AN
- Commission mixte paritairePJLFR· Députés / Sénateurs
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Déposée 6 nov. 2024 · dépôt AN
- Commission mixte paritairePPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Déposée 1 nov. 2024 · dépôt AN
- Commission mixte paritairePJL· Députés / Sénateurs
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Déposée 31 oct. 2024 · dépôt AN
- Commission mixte paritairePPL· Députés / Sénateurs
Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
Déposée 15 oct. 2024 · dépôt AN
- Commission mixte paritairePPL· Députés / Sénateurs
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Déposée 15 oct. 2024 · dépôt AN
- Commission mixte paritairePPL· Députés / Sénateurs
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Déposée 15 oct. 2024 · dépôt AN
- Commission mixte paritairePJLF· Députés / Sénateurs
Projet de loi de finances pour 2025
Déposée 10 oct. 2024 · dépôt AN
- Commission mixte paritairePPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
Déposée 10 oct. 2024 · dépôt AN
- Commission mixte paritairePJLFSS· Députés / Sénateurs
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Déposée 10 oct. 2024 · dépôt AN
- Commission mixte paritairePPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Déposée 12 juil. 2024 · dépôt AN
- Commission mixte paritairePJL_RAT· Gouvernement
Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
Déposée 3 juil. 2024 · dépôt AN