DemoTrackerDéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments
Déposée 12 mai 2026 · dépôt AN
Lois · XVIIᵉ législature
1 951 textes législatifs déposés depuis juillet 2024.
Projets et propositions de loi de la XVIIᵉ législature. Données ingérées depuis data.assemblee-nationale.fr (dossiers législatifs). La promulgation et les résumés LLM viennent dans la phase suivante du pipeline.
200 résultats · statut déposées
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à interdire la manipulation et la sélection génétique altérant le bien-être des animaux de compagnie
Déposée 11 mai 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales
Déposée 6 mai 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à interdire aux Français signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections locales, nationales et européennes
Déposée 6 mai 2026 · dépôt AN
- DéposéesPJL· Députés / Sénateurs
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Déposée 6 mai 2026 · dépôt AN
- DéposéesPJL· Députés / Sénateurs
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l’outre-mer
Déposée 6 mai 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à abaisser le seuil de maintien d'une candidature au second tour pour les élections législatives et départementales
Déposée 5 mai 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à créer le crime de viol en série
Déposée 4 mai 2026 · dépôt AN
- DéposéesPJL· Députés / Sénateurs
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques
Déposée 29 avr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d'état civil
Déposée 29 avr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPJL· Députés / Sénateurs
Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche
Déposée 29 avr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique
Déposée 27 avr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à autoriser l'organisation de loteries solidaires
Déposée 23 avr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL_CONST· Députés / Sénateurs
Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution
Déposée 22 avr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL_CONST· Députés / Sénateurs
Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte
Déposée 22 avr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme
Déposée 16 avr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPJL_RAT· Députés / Sénateurs
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens
Déposée 15 avr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante
Déposée 15 avr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPJL_RAT· Députés / Sénateurs
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens
Déposée 15 avr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPJL_RAT· Députés / Sénateurs
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Déposée 15 avr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexe
Déposée 13 avr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à lever les obstacles à l'intégration des étrangers en France
Déposée 13 avr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL_CONST· Députés / Sénateurs
Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire
Déposée 13 avr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance
Déposée 13 avr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy
Déposée 9 avr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats
Déposée 9 avr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie
Déposée 8 avr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPJL· Députés / Sénateurs
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024
Déposée 8 avr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL_ART11· Députés / Sénateurs
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort
Déposée 7 avr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Déposée 3 avr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales
Déposée 2 avr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale
Déposée 1 avr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à garantir l'accord des conseils municipaux pour la fermeture de classes dans les écoles du premier degré en milieu rural
Déposée 31 mars 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux
Déposée 30 mars 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
Déposée 26 mars 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes
Déposée 26 mars 2026 · dépôt AN
- DéposéesPJL· Députés / Sénateurs
Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
Déposée 25 mars 2026 · dépôt AN
- DéposéesPJL· Députés / Sénateurs
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Déposée 25 mars 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
Déposée 24 mars 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants
Déposée 20 mars 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise
Déposée 13 mars 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à encadrer l'installation de distributeurs automatiques à vocation nutritionnelle dans les lycées
Déposée 13 mars 2026 · dépôt AN
- DéposéesPJL· Députés / Sénateurs
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
Déposée 11 mars 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à renforcer les mécanismes de contrôle des biens culturels français
Déposée 9 mars 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
Déposée 5 mars 2026 · dépôt AN
- DéposéesPJL· Députés / Sénateurs
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
Déposée 4 mars 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à lutter contre les effets discriminatoires de Parcoursup
Déposée 2 mars 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à renforcer l'activité physique à l'école
Déposée 2 mars 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL_CONST· Députés / Sénateurs
Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le mot « race » de la Constitution
Déposée 27 févr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
Déposée 27 févr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
Déposée 27 févr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural
Déposée 27 févr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à confier à la recherche publique une mission de collecte, de diffusion et de conservation des données scientifiques sur la Terre, le climat et l'environnement
Déposée 26 févr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPJL· Députés / Sénateurs
Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique
Déposée 25 févr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à accélérer la mobilité dans les zones peu denses
Déposée 24 févr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à garantir la sérénité des événements politiques dans les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur
Déposée 24 févr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
Déposée 20 févr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPLO· Députés / Sénateurs
Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
Déposée 20 févr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé
Déposée 20 févr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine
Déposée 20 févr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port d'armes de poing de catégorie B
Déposée 19 févr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques
Déposée 18 févr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants
Déposée 17 févr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles
Déposée 16 févr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes
Déposée 16 févr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois
Déposée 12 févr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives
Déposée 11 févr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPJL· Députés / Sénateurs
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Déposée 11 févr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable
Déposée 11 févr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPLO· Députés / Sénateurs
Proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives
Déposée 11 févr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi relative à la prévention des risques et des dommages liés à la pratique du chemsex
Déposée 10 févr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi relative au juste soutien accordé par la Nation aux conjoints ou aux partenaires survivants des grands invalides de guerre
Déposée 10 févr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en valorisant les cimetières familiaux
Déposée 6 févr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL_CONST· Députés / Sénateurs
Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale
Déposée 6 févr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité
Déposée 6 févr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l'étranger
Déposée 6 févr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs
Déposée 5 févr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi tendant à créer une plateforme nationale d'action et de coordination des talents engagés
Déposée 4 févr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des obsèques
Déposée 2 févr. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales
Déposée 30 janv. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi facilitant les constructions liées à l'activité agricole ou forestière à proximité du rivage
Déposée 30 janv. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au regard de la concurrence européenne afin d'éviter la disparition de certaines filières agricoles
Déposée 30 janv. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution
Déposée 27 janv. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales
Déposée 22 janv. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes
Déposée 20 janv. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages officiels
Déposée 16 janv. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité, l'efficacité et la gouvernance locale des défibrillateurs automatisés externes
Déposée 13 janv. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux écoles privées
Déposée 13 janv. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits associés pendant le temps périscolaire et dans les accueils collectifs de mineurs
Déposée 9 janv. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL_CONST· Députés / Sénateurs
Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement
Déposée 8 janv. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique
Déposée 8 janv. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à autoriser le balisage circonstancié des éoliennes en cas de passage d'aéronefs civils
Déposée 8 janv. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi relative à la reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée dans le parcours scolaire des élèves sourds
Déposée 7 janv. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts
Déposée 6 janv. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPJL· Députés / Sénateurs
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique
Déposée 5 janv. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPJL· Députés / Sénateurs
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Déposée 5 janv. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPJL· Députés / Sénateurs
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
Déposée 5 janv. 2026 · dépôt AN
- DéposéesPPL_CONST· Députés / Sénateurs
Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution
Déposée 18 déc. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPLO· Députés / Sénateurs
Proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale
Déposée 18 déc. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi portant statut des chiens guides
Déposée 17 déc. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation
Déposée 16 déc. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales
Déposée 15 déc. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux
Déposée 15 déc. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun
Déposée 12 déc. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique
Déposée 10 déc. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à protéger les traditions de Noël dans la loi de 1905
Déposée 10 déc. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses
Déposée 3 déc. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsables
Déposée 3 déc. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional
Déposée 3 déc. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à faciliter le financement des services express régionaux métropolitains
Déposée 3 déc. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité
Déposée 3 déc. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés
Déposée 3 déc. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité
Déposée 3 déc. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPJL· Députés / Sénateurs
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
Déposée 2 déc. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à reconnaître le rôle du département dans la coordination des projets alimentaires territoriaux
Déposée 2 déc. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d’argent
Déposée 29 nov. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers
Déposée 27 nov. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
Déposée 27 nov. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique
Déposée 26 nov. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF) et de ses missions
Déposée 26 nov. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPJL· Députés / Sénateurs
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna
Déposée 26 nov. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques
Déposée 24 nov. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre
Déposée 24 nov. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente
Déposée 20 nov. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles
Déposée 19 nov. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi relative à la fiscalité communale
Déposée 14 nov. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Déposée 14 nov. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
Déposée 14 nov. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales
Déposée 13 nov. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberprostitution
Déposée 13 nov. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales
Déposée 7 nov. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active aux jeunes sans emploi ni formation de 16 à 25 ans
Déposée 6 nov. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse
Déposée 5 nov. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à pérenniser les haltes "soins addictions"
Déposée 5 nov. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection
Déposée 4 nov. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse
Déposée 4 nov. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel
Déposée 3 nov. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales
Déposée 31 oct. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement
Déposée 30 oct. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
Déposée 28 oct. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts
Déposée 27 oct. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique
Déposée 27 oct. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien
Déposée 27 oct. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école
Déposée 27 oct. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPLO· Députés / Sénateurs
Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques
Déposée 27 oct. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL_CONST· Députés / Sénateurs
Proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcité
Déposée 24 oct. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à recentrer la politique familiale en faveur des familles actives
Déposée 21 oct. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine
Déposée 21 oct. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPJL· Députés / Sénateurs
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Déposée 14 oct. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi relative à la lutte contre l'obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l'alimentation
Déposée 14 oct. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption
Déposée 13 oct. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs
Déposée 13 oct. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels pendant leur temps de travail
Déposée 10 oct. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale
Déposée 8 oct. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés
Déposée 3 oct. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique
Déposée 1 oct. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi transférant à l'État la charge du ramassage et du traitement des algues sargasses échouées sur les côtes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de Saint-Martin
Déposée 29 sept. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à renforcer la santé animale
Déposée 29 sept. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger
Déposée 28 sept. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement
Déposée 26 sept. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires
Déposée 24 sept. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de la République et y interdisant tout autre symbole
Déposée 24 sept. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières
Déposée 19 sept. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie
Déposée 18 sept. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents
Déposée 16 sept. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à intégrer les risques en matière de cybersécurité au plan communal de sauvegarde
Déposée 16 sept. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi portant création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante
Déposée 12 sept. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL_CONST· Députés / Sénateurs
Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la nature
Déposée 12 sept. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territoriale
Déposée 11 sept. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l'interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides
Déposée 11 sept. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi relative au déploiement des radars sonores pour renforcer la lutte contre les nuisances sonores liées aux transports routiers
Déposée 9 sept. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à rendre efficient l'accès à la procréation médicalement assistée pour les Françaises de l'étranger
Déposée 3 sept. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la France pour l'accès et le développement de l'innovation thérapeutique
Déposée 3 sept. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi instaurant l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur
Déposée 1 sept. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d'économie d'énergie en copropriété
Déposée 28 août 2025 · dépôt AN
- DéposéesPJL· Députés / Sénateurs
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
Déposée 27 août 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPLO· Députés / Sénateurs
Proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République
Déposée 27 août 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie
Déposée 26 août 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à donner un cadre aux produits de la nicotine à usage oral
Déposée 12 août 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique
Déposée 9 août 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité
Déposée 31 juil. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers
Déposée 31 juil. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL_CONST· Députés / Sénateurs
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Déposée 30 juil. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants
Déposée 21 juil. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers
Déposée 21 juil. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à créer un pôle dédié aux Français établis hors de France au sein d'une maison départementale des personnes handicapées
Déposée 21 juil. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension
Déposée 21 juil. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale
Déposée 18 juil. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale
Déposée 18 juil. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à favoriser le cumul d'emploi entre accompagnant des élèves en situation de handicap et personnel périscolaire
Déposée 17 juil. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à garantir une meilleure représentation des lycéens scolarisés au sein des établissements français à l'étranger aux instances de la vie lycéenne et au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Déposée 16 juil. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à garantir aux agents des collectivités territoriales en poste à l'étranger un régime indemnitaire adapté à leurs conditions d'exercice
Déposée 16 juil. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques
Déposée 16 juil. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État
Déposée 10 juil. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense
Déposée 9 juil. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus dans l'ensemble des communautés d'agglomération
Déposée 2 juil. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPJL· Députés / Sénateurs
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
Déposée 2 juil. 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins
Déposée 30 juin 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Déposée 30 juin 2025 · dépôt AN
- DéposéesPPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur
Déposée 26 juin 2025 · dépôt AN