DemoTrackerEn navettePPL· Députés / Sénateurs
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Déposée 12 mai 2026 · dépôt AN
Lois · XVIIᵉ législature
1 951 textes législatifs déposés depuis juillet 2024.
Projets et propositions de loi de la XVIIᵉ législature. Données ingérées depuis data.assemblee-nationale.fr (dossiers législatifs). La promulgation et les résumés LLM viennent dans la phase suivante du pipeline.
200 résultats · statut en navette
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Déposée 12 mai 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine
Déposée 12 mai 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Garantir le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion sur les réseaux sociaux
Déposée 12 mai 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours
Déposée 12 mai 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
Déposée 12 mai 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Protéger les filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes
Déposée 12 mai 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
Déposée 12 mai 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique
Déposée 12 mai 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître
Déposée 12 mai 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Le taux de sucre dans les confitures
Déposée 12 mai 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés
Déposée 12 mai 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerie
Déposée 12 mai 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail
Déposée 12 mai 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Rétablir la liberté d'instruction en famille
Déposée 12 mai 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Création d'un statut de parents d'enfant gravement malade
Déposée 12 mai 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme
Déposée 12 mai 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Garantir aux enfants placés le bénéfice des prestations familiales
Déposée 12 mai 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises
Déposée 12 mai 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Reconnaitre la fibromyalgie comme une affection longue durée
Déposée 12 mai 2026 · dépôt AN
- En navettePPL_CONST· Députés / Sénateurs
La souveraineté de la France
Déposée 7 mai 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Déposée 28 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales
Déposée 28 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Indemnisation des porte-drapeaux
Déposée 28 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales
Déposée 28 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association
Déposée 28 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Déposée 28 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu
Déposée 28 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
La reconnaissance de la création sonore
Déposée 28 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle
Déposée 28 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire
Déposée 28 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique
Déposée 28 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives
Déposée 28 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage
Déposée 28 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française
Déposée 28 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ans
Déposée 28 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux
Déposée 28 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires
Déposée 28 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe
Déposée 28 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative
Déposée 28 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Restituer le canon dit de la Consulaire à la République Algérienne Démocratique
Déposée 28 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Pour une restauration hors domicile transparente et responsable
Déposée 28 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés
Déposée 28 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collective
Déposée 28 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale
Déposée 28 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine
Déposée 28 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Souveraineté alimentaire, la démocratie agricole et la réorientation des aides agricoles dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer
Déposée 28 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Supprimer les certificats d'économie d'énergie
Déposée 28 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer
Déposée 28 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
Déposée 28 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL_CONST· Députés / Sénateurs
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Déposée 27 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePJLFR· Députés / Sénateurs
Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
Déposée 22 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPLO· Députés / Sénateurs
Les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire
Déposée 17 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs
Déposée 14 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne
Déposée 14 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise
Déposée 14 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Déposée 14 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
Déposée 14 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt
Déposée 14 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages
Déposée 14 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
Déposée 14 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés
Déposée 14 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Garantir la continuité du service public ferroviaire
Déposée 14 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Déposée 14 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance
Déposée 14 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis
Déposée 14 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire
Déposée 14 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours
Déposée 14 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté
Déposée 14 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants
Déposée 14 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours
Déposée 14 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants
Déposée 14 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé
Déposée 14 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs
Déposée 14 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
Déposée 14 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
Déposée 14 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré
Déposée 14 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial
Déposée 14 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
L’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
Déposée 14 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup
Déposée 14 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Réaffirmer le principe de neutralité religieuse et lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes délibérants des collectivités territoriales
Déposée 14 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
Déposée 14 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
Déposée 14 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement
Déposée 14 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans
Déposée 14 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine
Déposée 14 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural
Déposée 14 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs
Déposée 14 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePJL· Députés / Sénateurs
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Déposée 8 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePJL· Députés / Sénateurs
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Déposée 8 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPLO· Députés / Sénateurs
Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Déposée 7 avr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie
Déposée 27 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes
Déposée 27 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers
Déposée 27 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance
Déposée 27 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle
Déposée 27 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux
Déposée 27 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
Déposée 27 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Pour une montagne vivante et souveraine
Déposée 27 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus
Déposée 27 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789
Déposée 27 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires
Déposée 27 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance
Déposée 27 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur
Déposée 27 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles
Déposée 27 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Lutter contre la précarité et garantir la dignité de l’emploi des jeunes
Déposée 27 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales
Déposée 27 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Interdire les salles de consommation à moindre risque et renforcer la prise en charge médicale du sevrage des addictions
Déposée 27 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Nationaliser Fibre Excellence
Déposée 27 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime
Déposée 27 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePJL· Députés / Sénateurs
Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
Déposée 25 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation
Déposée 23 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePJL· Députés / Sénateurs
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Déposée 18 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPLO· Députés / Sénateurs
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Déposée 18 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France
Déposée 16 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Représenter la nature en entreprise
Déposée 3 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
L’encadrement des loyers des baux commerciaux
Déposée 3 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
Déposée 3 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Améliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat
Déposée 3 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles
Déposée 3 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire
Déposée 3 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté
Déposée 3 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
Déposée 3 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction
Déposée 3 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes
Déposée 3 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Soutenir le développement du logement conventionné
Déposée 3 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération
Déposée 3 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Renforcer la sincérité des candidatures électorales
Déposée 3 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
La prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés
Déposée 3 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage
Déposée 3 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages
Déposée 3 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
La reconnaissance et la structuration de la filière caprine
Déposée 3 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique
Déposée 3 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents
Déposée 3 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre
Déposée 3 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Mettre en place une contribution kilométrique poids lourds
Déposée 3 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
Déposée 3 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Déposée 3 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Transférer la politique de santé aux régions
Déposée 3 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027
Déposée 3 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive
Déposée 3 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePPLO· Députés / Sénateurs
Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
Déposée 3 mars 2026 · dépôt AN
- En navettePJL_RAT· Députés / Sénateurs
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part
Déposée 25 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePJL_RAT· Députés / Sénateurs
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)
Déposée 25 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
Déposée 17 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant
Déposée 17 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Déposée 17 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
Déposée 17 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie
Déposée 17 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite
Déposée 17 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
Déposée 17 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Prévenir les pollutions de la ressource en eau
Déposée 17 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Déposée 17 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété
Déposée 17 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Suppression de Parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur
Déposée 17 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses
Déposée 17 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Protéger les élevages contre les intrusions
Déposée 17 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool
Déposée 17 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs
Déposée 17 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés
Déposée 17 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société
Déposée 17 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine
Déposée 17 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
La pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives
Déposée 17 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Lutter contre la vacance des locaux commerciaux
Déposée 17 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine
Déposée 17 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
Déposée 13 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePJL· Députés / Sénateurs
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale
Déposée 11 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePJL· Députés / Sénateurs
Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
Déposée 11 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Interdire les téléphones mobiles dans les lycées et simplifier les conditions de leur confiscation
Déposée 4 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Instaurer des zones d'accélération de la souveraineté alimentaire
Déposée 4 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire
Déposée 4 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Lutter contre le morcellement du suivi médical
Déposée 4 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment
Déposée 4 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Déposée 4 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Renforcer le pluralisme politique dans les médias audiovisuels en améliorant la prise en compte des temps d’interventions
Déposée 4 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
Déposée 4 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière
Déposée 4 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Promouvoir une société accueillante pour les enfants
Déposée 4 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance
Déposée 4 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
Déposée 4 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Protéger nos enfants contre la surexposition aux écrans
Déposée 4 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Lutter contre les placements d’enfants injustifiés
Déposée 4 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Encourager, simplifier et promouvoir la vie associative, ses dirigeants et ses bénévoles
Déposée 4 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales
Déposée 4 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Promouvoir la restauration française du "fait maison"
Déposée 4 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative
Déposée 4 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Mettre à l'honneur les naissances dans les communes rurales
Déposée 4 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePJL_RAT· Députés / Sénateurs
Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign
Déposée 4 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Lutte contre le piratage des événements sportifs
Déposée 4 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPLO· Députés / Sénateurs
Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique
Déposée 3 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL_CONST· Députés / Sénateurs
La souveraineté alimentaire et agricole
Déposée 3 févr. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
Déposée 30 janv. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
Déposée 29 janv. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL_CONST· Députés / Sénateurs
Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique
Déposée 29 janv. 2026 · dépôt AN
- En navettePJL_RAT· Députés / Sénateurs
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Déposée 28 janv. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves
Déposée 27 janv. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Instaurer une classification par âge des ouvrages destinés à la jeunesse et aux adolescents
Déposée 27 janv. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Reconnaître et sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale
Déposée 27 janv. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires
Déposée 27 janv. 2026 · dépôt AN
- En navettePPL· Députés / Sénateurs
Structurer durablement la lutte contre l'endométriose autour de la prévention et de la reconnaissance sociale
Déposée 27 janv. 2026 · dépôt AN